Title (T): Conditions générales d’utilisation du site et des services du Casino de Santenay
Description (D): Conditions générales d’utilisation du Casino de Santenay en France : règles d’accès, obligations des utilisateurs, protection des données, jeu responsable et cadre juridique applicable.
H1: Conditions générales d’utilisation
- Objet du document
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) définissent les règles applicables à l’accès aux services et aux installations du Casino de Santenay, ainsi qu’à l’utilisation de tout support numérique mis à disposition par l’établissement. Tout accès aux services du Casino de Santenay implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de non-acceptation, l’utilisateur est tenu de s’abstenir d’accéder aux services concernés.
Le Casino de Santenay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.
- Cadre légal et réglementaire
L’exploitation du Casino de Santenay est soumise à la législation française en vigueur relative aux jeux d’argent et de hasard. En France, les casinos sont placés sous la double tutelle du ministère de l’Intérieur et du ministère chargé du Budget. L’autorisation d’exploitation des jeux est accordée par le ministère de l’Intérieur, conformément aux dispositions légales applicables aux établissements de jeux.
L’activité du Casino de Santenay s’inscrit dans le cadre réglementaire national, qui impose des obligations strictes en matière de contrôle d’accès, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de protection des joueurs et de prévention des comportements addictifs.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
3. Conditions d’accès à l’établissement
3.1 Âge minimum requis
L’accès aux salles de jeux du Casino de Santenay est strictement réservé aux personnes majeures, soit aux personnes âgées de 18 ans révolus. Aucune dérogation n’est accordée. Un mineur ne peut être admis dans les salles de jeux, même s’il est accompagné d’une personne majeure.
3.2 Présentation d’un document d’identité
L’accès à l’établissement est conditionné à la présentation d’un document d’identité en cours de validité. Les documents acceptés varient selon la nationalité du visiteur :
- Ressortissants français : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire.
- Ressortissants EEE, Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin, Vatican : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire sécurisé.
- Ressortissants hors EEE : passeport, titre de séjour, carte diplomatique ou consulaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, aucun document d’identité dématérialisé n’est accepté à l’entrée de l’établissement, y compris les documents présentés via des applications mobiles officielles telles que l’application France Identité.
3.3 Interdictions de jeux
L’accès aux salles de jeux est refusé à toute personne faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de jeux, qu’elle soit volontaire ou prononcée par une autorité compétente. Le Casino de Santenay procède aux vérifications nécessaires conformément aux obligations légales qui lui incombent.
Toute personne souhaitant s’inscrire volontairement sur la liste des interdits de jeux peut effectuer cette démarche auprès de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), soit en ligne, soit par courrier adressé à : Autorité Nationale des Jeux - Service interdiction de jeux - 99-101, rue Leblanc, 75015 Paris.
- Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- respecter l’ensemble des règles de l’établissement, des salles de jeux et des espaces communs ;
- fournir des informations exactes et à jour lors de toute procédure d’identification ou d’inscription ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de contrôle d’accès ou de vérification d’identité ;
- ne pas perturber le bon fonctionnement de l’établissement ni le déroulement des activités ;
- se conformer aux instructions du personnel de l’établissement ;
- ne pas utiliser les services de l’établissement à des fins illicites ou contraires à l’ordre public.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner l’exclusion immédiate de l’établissement, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
- Responsabilité du Casino de Santenay
Le Casino de Santenay met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses services et le respect des obligations légales qui lui incombent. Toutefois, la responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance technique indépendante de sa volonté ou de comportement fautif de l’utilisateur.
Le Casino de Santenay ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ses services.
- Protection des données personnelles
Le Casino de Santenay collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de contrôle d’accès, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de prévention des comportements addictifs. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les données collectées ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable de l’utilisateur, sauf obligation légale contraire.
Pour toute demande relative à l’exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, opposition), il est possible de contacter le Casino de Santenay par les voies indiquées à la section 8 des présentes CGU.
- Jeu responsable
Le Casino de Santenay s’engage à promouvoir un comportement de jeu responsable et à informer ses utilisateurs des risques liés aux jeux d’argent. Conformément à la réglementation française, l’établissement met à disposition des informations sur les dispositifs d’aide disponibles :
- Ligne nationale d’aide : 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé, disponible 7 jours sur 7 de 8h à 2h), service relevant du ministère de la Santé et des Solidarités ;
- SOS Joueurs : 09 69 39 55 12 - sosjoueurs.org ;
- Institut du Jeu Excessif : 09 72 98 96 06 - institut-jeu-excessif.com ;
- Évaluation en ligne : evalujeu.fr.
Le jeu par des mineurs est strictement interdit. Il est également interdit de proposer des jeux à crédit ou de faire de la publicité pour de tels services, conformément à la législation française en vigueur.
- Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux services du Casino de Santenay, il convient de contacter l’établissement par les coordonnées disponibles auprès de l’accueil de l’établissement ou sur le support officiel de communication du Casino de Santenay.
- Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. L’absence de mise en œuvre d’une disposition des présentes CGU par le Casino de Santenay ne saurait être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.